CONDITIONS GENERALES DE SERVICE                    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE DE VENTE                    EN QUALITE DE VENDEUR AUTOMOBILE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la SAS SÉRÉN’AUTO et le ou les clients qui interviennent dans la transaction dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le Bon de Réservation, ou sur le Mandat de Dépôt/Vente ou sur la Fiche Véhicule, et choisi par le client par le biais du site www.leboncoin.fr ou dans les locaux. 

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales 

L’acceptation par le client du Bon de Réservation, Mandat de Dépôt/Vente, Compromis de vente ou document de Livraison d’un véhicule entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.


Article 3 – Prix stipulé sur le Bon de Réservation
Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Réservation s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit, la livraison dans nos locaux. Les frais de formalités nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation restent à la charge du client (sauf mentions contraires). 

Article 4 – Modalités de paiement 

Lors de l’acceptation du Bon de Réservation, le client s’engage à s’acquitter au profit de la SAS SÉRÉN’AUTO d’un acompte d’un montant défini sur le Bon de Réservation. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par, espèces jusqu’à 1000€, chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule (mise à disposition), soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de la SAS SÉRÉN’AUTO.

La SAS SÉRÉN’AUTO aura la possibilité d’encaisser le montant total de la vente du véhicule pour sécuriser la transaction et reverser par chèque ou virement le montant net vendeur convenu avec le vendeur. La différence entre ces deux montants correspondant à la commission de la société qui ne pourra en aucun cas être considéré comme le vendeur ou le propriétaire du véhicule.




La SAS SÉRÉN’AUTO sera considérée comme le vendeur et propriétaire du véhicule.

Article 5 – Livraison & Délais de livraison.

La date limite de livraison est celle figurant sur le Bon de Réservation. Elle constitue, sauf en cas de force majeure conformément à l’article 5.1 ci- dessous, la date à laquelle le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à en prendre livraison. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
Sauf accord contraire du vendeur, de l’acheteur ou de l’intermédiaire de vente, l’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule réservé dans les locaux de la société à la date de livraison. Passé cette date ainsi que le délai de 7 jours, le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente pourra(ont) résilier de plein droit la présente réservation sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. L’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur ou à l’intermédiaire de vente à titre de clause pénale. 

5.1 En cas de force majeure ou d’événement assimilé, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente à celle de l’événement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l’acheteur, de l’intermédiaire de vente, ou du vendeur.

5.2 La SAS SÉRÉN’AUTO a la possibilité d’annuler et de rendre nul et non avenu un Bon de Réservation dans un délai de 7 jours à compter de sa date de signature dans le cas où : le propriétaire du véhicule (mandant) aurait vendu son véhicule par un autre moyen et/ou ne souhaite plus vendre son véhicule et/ou le véhicule ne correspond plus aux informations donnés à la société lors de l’établissement de la fiche véhicule. Aucune indemnité ou compensation ne pourra alors être réclamé par le signataire du Bon de Réservation.


Article 6 – Annulation du contrat de vente/de prestation de service

Le Code de la consommation prévoit que, le contrat de vente/de prestation de service sera résolu de plein droit si l’emprunteur-acheteur a exercé son droit de rétractation ou s’est vu refuser l’octroie d’un crédit affecté. Le contrat est alors annulé sans indemnité.
Le vendeur ou le prestataire de services doit, après réception de la preuve de rétractation ou du refus de crédit, rembourser toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Cependant, si l’acheteur a demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les trois jours. De plus, le contrat de vente/de fourniture de service n’est pas annulé si le client paie le service ou le bien au comptant avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 7 – Garantie Constructeur

En application de la réglementation Européenne, la garantie constructeur (lorsqu’elle est encore valable), est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre la SAS SÉRÉN’AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. 

Article 8 – Garantie Légale & Contractuelle

Conformément à l’article 1641 du code civil, le véhicule est garanti par le vendeur
(propriétaire du véhicule) pour toutes les conséquences des vices cachés.
En aucun cas la SAS SÉRÉN’AUTO ne pourra être tenu responsable du non-respect de cette réglementation par le vendeur. Une garantie contractuelle pourra
être vendue en supplément. Les conditions de cette garantie sont précisées dans
le Bon de réservation remis à l’acheteur et signées par les parties.

Conformément à l’article 1641 du code civil, le véhicule est garanti par la pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie contractuelle pourra être vendue en remplacement.
Les conditions de cette garantie sont précisées dans le Bon de réservation remis à l’acheteur et signées par les parties. 

Article 9 – Immatriculation du véhicule

Sauf demande expresse du client, la SAS SÉRÉN’AUTO s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client.
Ce service est facturé au tarif de 40€ TTC hors coût légal du certificat d’immatriculation.
Pour se faire, le client remettra à la SAS SÉRÉN’AUTO le jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires.

Article 10 – Assurances

Le client acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.
Le client vendeur s’engage à avoir et à conserver une assurance en cours jusqu’à la transaction définitive. La SAS SÉRÉN’AUTO ne pourrait être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance. Le véhicule reste sous la responsabilité du vendeur (propriétaire). La SAS SÉRÉN’AUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.


Article 11 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral de son prix.
Les risques du véhicule ainsi que la garde seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

Article 12 – Reprise d’un véhicule

Si le Bon de réservation stipule la reprise d’un véhicule d’occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule réservé. Dans le cas où la commande est annulée, la SAS SÉRÉN’AUTO n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis à la société avant la livraison du véhicule réservé, la SAS SÉRÉN’AUTO restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10% et des frais afférents à la remise en état et à la revente.
La valeur de reprise telle que déterminée sur le bon de réservation a été établie sur la base de la valeur au jour du présent bon de réservation. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du bon de réservation.
La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessous a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de livraison : – libre de tout gage, – dans un état conforme à la description de la fiche expertise signée par le client et la SAS SÉRÉN’AUTO. Les risques du véhicule seront transférés par le client à la société à la date de prise en possession effective par la SAS SÉRÉN’AUTO.
Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule réservé.


Article 13 – Engagements

La SAS SÉRÉN’AUTO agit au nom de son client (propriétaire du véhicule) qui l’a
mandaté à l’effet de rechercher un acquéreur pour son véhicule. La SAS
SÉRÉN’AUTO est ainsi le mandataire du vendeur. La SAS SÉRÉN’AUTO ne réalise
aucun test, ni diagnostique du véhicule mais réalise la transaction du véhicule en
se référant aux éléments visuels et aux déclarations du vendeur.
La SAS SÉRÉN’AUTO ne pourrait être tenu responsable d’éventuelles vices,
anomalies ou autres résultant de l’utilisation du véhicule.  





La SAS SÉRÉN’AUTO  agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le mandataire de qui que ce soit.